Date d’entrée en vigueur : 01/10/2024

Les ressources diffusées par NUTRIPERF FORMATION ne constituent pas des avis médicaux de quelque nature que ce soit, et ne sont pas destinées à être, et ne devraient pas être utilisées pour diagnostiquer ou identifier le traitement d’une condition médicale ou remplacer les conseils d’un diététicien nutritionniste diplômé.
NUTRIPERF FORMATION ne fournit pas de droit à exercer le métier de diététicien nutritionniste.
L’utilisation de NUTRIPERF FORMATION indique cet accord.
Rien sur le site ou inclus dans le cadre d’un projet de NUTRIPERF FORMATION, y compris le service NUTRIPERF FORMATION, ne doit être interprété comme une tentative d’offrir un avis nutritionnel individualisé. Demandez toujours l’avis de votre diététicien nutritionniste ou médecin.
Le site NUTRIPERF FORMATION est conçu comme une ressource éducative, permettant d’informer sur les questions relatives à la nutrition du sport. Il n’y a absolument aucune garantie que toute déclaration contenue ou citée dans le contenu touchant à des questions médicales est vraie, correcte, précise ou à jour. Même si une déclaration faite est exacte, elle peut ne pas s’appliquer à tous, à tous les symptômes et pathologies.NUTRIPERF FORMATION ne recommande ni n’approuve aucun traitement, institution, médicament ou complément alimentaire, professionnel, procédure, test, opinion ou autre information qui pourrait être mentionné sur NUTRIPERF FORMATION.
En utilisant le service NUTRIPERF FORMATION, vous comprenez et acceptez que le contenu est écrit et contrôlé par les collaborateurs et que le contenu est en constante évolution. Le contenu d’éventuels professionnels ou sportifs invités n’est pas contrôlé par NUTRIPERF FORMATION.
Les ressources disponibles sur NUTRIPERF FORMATION le sont uniquement à titre d’information. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente en ligne et de la livraison des Services, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment directement sur le site à la demande sous un autre format.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par NUTRIPERF FORMATION. Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services offerts sur le Site, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

Site internet
Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par NUTRIPERF FORMATION ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure ou mise à jour du Site. NUTRIPERF FORMATION ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site. NUTRIPERF FORMATION ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. NUTRIPERF FORMATION ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

Présentation de l’offre
La société NUTRIPERF FORMATION est un prestataire d’actions de formations concourant au développement des compétences à destination des professionnels de la nutrition et tout particuliers souhaitant approfondir ses connaissances dans le domaine.
Elle dispense des actions de formations en ligne.
Les actions de formations organisées par la société NUTRIPERF FORMATION sont disponibles sur le site web : www.nutriperfformation.com
La société NUTRIPERF FORMATION (ci-après dénommée « Prestataire ») s’engage à dispenser aux abonnés (ci-après dénommés « Bénéficiaires ») une action de formation dont la nature, le contenu et les modalités d’organisation sont précisées sur le site internet ci-avant visé.

Abonnement
NUTRIPERF FORMATION propose aux Bénéficiaires à travers le Site : www.nutriperf-formation.fr des ressources informationnelles sur la nutrition du sport, via deux (2) abonnements définis sur le Site. Les deux (2) abonnements disponibles sont mensuels et comprennent différents contenus se débloquant un à un tout au long de chaque mois d’abonnement. Le contenu, la fréquence de publication et le nombre de contenus pourront évoluer selon la décision des Prestataires sans pour autant que le Bénéficiaire s’en trouve lésé.
Un contenu annoncé dans l’abonnement pourra être remplacé par un format exceptionnel offrant une expérience égale voire supérieure au contenu prévu. Le contenu dit exceptionnel sera jugé de la sorte par le Prestataire.
NUTRIPERF FORMATION propose également à l’achat du contenu à la carte. Le prix de chaque vidéo sera fixé par les Prestataires en fonction du contenu et de la durée du contenu.

Intégralité
Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations du Prestataire et du Bénéficiaire, ci-après dénommés ensemble « les Parties ».
Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat et s’appliquent exclusivement aux actions de formation délivrées.
De convention expresse entre les Parties, les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.
Elles sont portées à la connaissance du Bénéficiaire avant toute inscription, afin de lui permettre de les consulter, de les imprimer ou de les sauvegarder. En s’inscrivant, le Bénéficiaire est réputé les accepter sans réserve.
Elles sont applicables dès leur mise en ligne sur le site internet www.nutriperf-formation.fr.
Le Prestataire se réserve toutefois le droit de modifier lesdites conditions générales.
Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, les Parties déclarent se référer aux usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des actions de formation proposées par le Prestataire sur le site internet www.nutriperf-formation.fr

Inscription
L’inscription aux actions de formations s’effectuent exclusivement sur le site internet www.nutriperf-formation.fr.
Elle implique la création d’un compte par le Bénéficiaire et l’acceptation par ce dernier des présentes conditions générales de vente pour son inscription.
Dès acceptation de l’inscription, un mail de confirmation est envoyé au Bénéficiaire.
Le règlement de l’inscription du Bénéficiaire vaudra preuve de son accord sur le prix et l’action de formation proposée par le Prestataire et exigibilité des sommes dues au titre de ladite inscription.
Les offres proposées par le Prestataire spécifient que la durée d’engagement minimale en ce qui concerne les formats d’abonnements est de 3 mois à l’inscription. L’achat de contenu à l’unité est aussi possible sans abonnement tout en créant un compte sur le site www.nutriperf-formation.fr.
Le Bénéficiaire dispose du droit de stopper son abonnement au bout de ces 3 mois puis tous les mois suivants. En l’absence de démarche pour stopper un abonnement, l’inscription est prolongée chaque nouveau mois et tout mois commencé devra être payé avant suspension ou clôture de l’abonnement.
Si le Bénéficiaire souhaite ouvrir nouveau ses droits d’abonnements dans un délai ultérieur, il ne sera plus redevable du délai de 3 mois d’engagement minimal et pourra à nouveau suspendre ou clôturer son abonnement tous les mois suivants.

Rétractation
Il n’existe pas de délai de rétractation pour le Bénéficiaire.

Annulation
Le Prestataire s’oblige à diffuser le nombre de contenus prévu dans ses offres tous les mois. Aucune annulation est possible. Cependant, les dates de publications des vidéos et les rendez-vous live peuvent être modifiées en fonction des disponibilités des Prestataires et/ou invités.
En pareille hypothèse, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée. Notamment, le Prestataire ne sera pas tenu de rembourser de quelconques frais engagés par le Bénéficiaire.
Le Prestataire s’engage toutefois à proposer au Bénéficiaire un nouveau rendez-vous, dans la période du mois en cours ou maximum dans un délai de 15 jours après la date prévue initialement.
Une invitation sera alors transmise au Bénéficiaire confirmant la date et l’horaire de l’événement.

Information sur les formations / conférence
Toutes les informations relatives aux formations et conférences (date, objet, …) figurent sur le site internet www.nutriperf-formation.fr.
Les mentorats collectifs ne sont pas limités à un nombre maximal de participants, une organisation sera proposée par le Prestataire pour permettre à tous de s’exprimer, notamment par le biais d’un chat avant et/ou pendant l’enregistrement. Le format de mentorat individuel peut permettre au Bénéficiaire d’échanger davantage avec le Prestataire le cas échéant.

Les formations en e-learning comportent plusieurs modules.
Elles sont réalisées à distance sur un espace électronique sécurisé. Dans ce cadre NUTRIPERF FORMATION propose à l’utilisateur :
• Un accès à la formation e-learning sélectionnée sur www.nutriperfformation.com. Sauf conditions particulière expressément acceptées par NUTRIPERF FORMATION, l’accès à la formation sélectionnée n’est concédé qu’à l’Utilisateur y ayant souscrit. ;
• La possibilité de poser des questions en direct sur l’application de vidéo conférence sélectionnée ou en amont de l’enregistrement via un formulaire dédié.
Une fois la formation en e-learning achetée sur le site www.nutriperf-formation.fr, l’Utilisateur reçoit un mail pour se connecter à la plateforme d’apprentissage lui offrant un droit d’accès. Il s’agit d’informations strictement personnelles et confidentielles, qui ne peuvent être cédées, revendues ou partagées à d’autres utilisateurs.
L’utilisateur se porte garant auprès de NUTRIPERF FORMATION du respect de cette clause et supportera l’entière responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse ou abusive.
En cas de violation de cette clause, NUTRIPERF FORMATION se réserve le droit de suspendre la fourniture de la formation sans indemnité, préavis ou information préalable.
L’utilisateur informera immédiatement NUTRIPERF FORMATION par mail à nutriperfformation@gmail.com s’il remarque que ses codes d’accès ont été utilisés à son insu, ou en cas de perte ou de vol. Il reconnaît à NUTRIPERF FORMATION le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Prix
Le prix de chaque formation ou conférence figure sur le site internet www.nutriperf-formation.fr.
Les tarifs sont portés à la connaissance du Bénéficiaire avant son inscription et sont exprimés en euros et net de taxes.
Le paiement du solde s’effectue, de la manière suivante :
• Par virement électronique sur la plateforme de paiement sécurisée PAYPAL ou par carte bancaire.
L’absence de paiement n’ouvre simplement pas les droits d’accès au contenu proposé sur le site www.nutriperfformation.com.
NUTRIPERF FORMATION se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix. Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande du Bénéficiaire.

Organisation de la formation / conférence
Le Prestataire se réserve le droit d’apporter toute modification qu’il jugerait utile ou nécessaire aux modalités d’organisation de la formation ou de la conférence (horaires, intervenant, ressources pédagogiques, etc …).
Aucune ressource pédagogique ne sera remise au Bénéficiaire lors de la formation ou de la conférence. Toutefois, les ressources pédagogiques seront accessibles sur le site internet www.nutriperf-formation.fr.

Obligations du Prestataire
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens pour l’exécution de ses prestations qu’il s’engage à accomplir dans le strict respect des règles professionnelles en usage et conformément aux présentes conditions générales de vente.

Communications
En l’absence de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité des courriers électroniques échangés, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de perte, retard, interception, détournement ou altération de tout courrier électronique transmis ou reçu par le Prestataire.
Protection des données à caractère personnel
En vue de son inscription et de sa participation aux actions de formation et aux conférences organisées par le Prestataire, le Bénéficiaire est amené à communiquer certaines données à caractère personnel sur le site internet www.nutriperf-formation.fr, à savoir ses nom, prénom, adresse, profession, téléphone, adresse électronique, données de connexion, d’utilisation, et données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Bénéficiaire lors du paiement de l’action de formation ou de la conférence.
Par ailleurs, des cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. Le Bénéficiaire a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Les données personnelles collectées auprès du Bénéficiaire ont pour objectif de lui permettre d’utiliser les outils mis à sa disposition sur le site internet www.nutriperf-formation.fr, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
• quand le Bénéficiaire utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site internet est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles l’administrateur du site a passé des contrats ;
• quand le Bénéficiaire autorise le site internet d’un tiers à accéder à ses données ;
• quand l’administrateur du site fait appel aux services de prestataires pour fournir une assistance aux utilisateurs de son site internet, de la publicité et des services de paiement.
• pour donner suite aux réclamations présentées contre le site internet et se conformer aux procédures administratives et judiciaires, si la loi l’exige ;
• en cas de partage des actifs de l’administrateur du site, en ce compris les données à caractère personnel, consécutif à une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire. Dans ce cas, le Bénéficiaire sera informé avant transfert des données personnelles.

Le site internet

www.nutriperf-formation.fr est administré par la société NUTRIPERF FORMATION dont le siège social se situe 58 Boulevard Maréchal Foch, 38000 Grenoble. Le Bénéficiaire autorise expressément la société NUTRIPERF FORMATION à collecter, transférer, stocker et traiter ses données à caractère personnel.
La société NNUTRIPERF FORMATION met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données à caractère personnel contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Le Bénéficiaire reconnait que son attention a été spécialement attirée sur le fait qu’internet ne constitue pas un environnement sécurisé et que la société NUTRIPERF FORMATION ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel. Ce droit peut être exercé directement par le Bénéficiaire en modifiant les données de son compte personnel ou par demande écrite formulée auprès de la société NUTRIPERF FORMATION par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante 58 Boulevard Maréchal Foch, 38000 Grenoble ou par courrier électronique à l’adresse suivante nutriperfformation@gmail.com.
Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la société NUTRIPERF FORMATION s’engage à publier la nouvelle version sur son site internet www.nutriperfformation.com et à en informer le Bénéficiaire. Le Bénéficiaire aura la faculté de demander la suppression de son compte personnel s’il est en désaccord avec les nouvelles dispositions de la clause relative à la protection des données à caractère personnel.

Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques ou ressources pédagogiques mis à la disposition du Bénéficiaire demeurent la propriété exclusive de la société NUTRIPERF FORMATION, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents.
Le Bénéficiaire s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle – droits de propriété industrielle (dessins, modèles, marques, nom de domaine, etc …) et droits d’auteur – dont la société NUTRIPERF FORMATION est titulaire et notamment de distribuer, commercialiser et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation des documents techniques et supports de formation à des tiers sans l’accord de la société NUTRIPERF FORMATION.
Le Bénéficiaire s’interdit de faire mention ou usage du nom « NUTRIPERF FORMATION », des marques, logos, et autres appellations commerciales qui y sont attachés pour les besoins de ses activités professionnelles, sans l’accord préalable et écrit de la société NUTRIPERF FORMATION.

Autorisation de diffusion des témoignages des Utilisateurs
Pendant la durée de leur utilisation des Services, les Utilisateurs autorisent NUTRIPERF FORMATION à utiliser, de façon anonyme, les témoignages qu’ils laisseront à l’issue de leur inscription sur le site internet www.nutriperf-formation.fr pour la promotion du Site selon les modalités suivantes :
– ils consentent à ce que leurs Témoignages soient diffusés à titre gracieux par NUTRIPERF FORMATION sur le Site
– ils consentent à ce que leurs Témoignages soient diffusés par NUTRIPERF FORMATION par tout moyen et sur tout support aux fins de promotion du Site
– ils acceptent que leurs Témoignages soient traduits en toutes langues
– ils reconnaissent et acceptent que les Témoignages pourront faire l’objet de modifications, notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans leur qualité, en fonction des contraintes techniques du Site
– ils renoncent à demander à NUTRIPERF FORMATION une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre.

Conditions d’utilisation des attributs de la personnalité de l’Utilisateur
Dans le cadre des opérations promotionnelles que NUTRIPERF FORMATION sera susceptible de mettre en œuvre pour assurer la promotion de ses Services, l’Utilisateur autorise NUTRIPERF FORMATION à fixer, reproduire, diffuser, et communiquer au public, par extrait ou en intégralité, les attributs de sa personnalité à savoir son image, son prénom et sa voix (ci-après les « Attributs de la personnalité »). Cette autorisation est donnée à des fins promotionnelle et publicitaire, sur tous supports et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour, et notamment :
• sur tous supports notamment imprimés, électroniques, numériques, informatiques, multimédias, de quelque nature qu’ils soient et par tous procédés matériels ou immatériels, existants ou à venir, prévisibles ou imprévisibles ;
• à travers tous médias, tous réseaux et tous moyens de diffusion, de quelque nature qu’ils soient, existants ou à venir, prévisibles ou imprévisibles, tels que, sans que cette liste soit limitative, l’exposition physique, les réseaux de communications électroniques en particulier internet (fixe ou mobile), la télédiffusion par tous modes (ondes hertziennes au sol, câble, satellite, TNT, télévision gratuite, payante, par abonnement, pay per view, etc.) ou l’affichage.
La présente autorisation est consentie pour le monde entier et pour une durée de 10 (dix) ans à compter de la signature des présentes conditions générales. NUTRIPERF FORMATION s’interdit de procéder à une exploitation des Attributs de la personnalité de l’Utilisateur susceptible de porter atteinte à sa réputation.

Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable vis-à-vis du Bénéficiaire de tout manquement à ses obligations si l’exécution du contrat de prestations est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 Code Civil.
Sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs au Prestataire, imprévisibles, inévitables, indépendants de sa volonté et qui ne peuvent être empêchés par ce dernier, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
Le Prestataire affecté par un cas de force majeure en informe immédiatement le Bénéficiaire par le moyen qu’il juge approprié, en justifiant des circonstances exceptionnelles qui rendent impossible l’exécution de ses obligations contractuelles, et en produisant toutes justifications utiles.
En toute hypothèse, le Prestataire affecté par le cas de force majeure devra faire ses meilleurs efforts pour en limiter la durée et les conséquences.
Dans le cas où l’évènement qui donne lieu au cas de force majeure se prolongerait pendant plus de soixante (60) jours consécutifs, l’empêchement sera considéré comme définitif au sens du Code civil et l’une ou l’autre des Parties pourrait résilier de plein droit le contrat de prestations par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf accord exprès contraire entre les Parties.7

Divisibilité
En cas de nullité partielle ou d’inapplicabilité d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

Abstention
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Médiation
Il est également rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, NUTRIPERF FORMATION garantit au Bénéficiaire qu’il fera recours à un dispositif de médiation de la consommation. Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur internet. Il est enfin rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Bénéficiaire souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.

Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi Française.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige
Les Parties conviennent de s’efforcer de régler à l’amiable tous les différends nés de la réalisation des prestations.
A défaut d’accord amiable, tout litige entre les Parties sera soumis du Tribunal de commerce de Grenoble (38), nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, y compris dans le cas de procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.ç